1. Ces conditions générales sont établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, y compris les CCT applicables du CNT et de la CP 322 pour le travail intérimaire, ainsi que la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce.
2. Les intérimaires sont mis à disposition selon les conditions convenues lors de la demande et sous les conditions générales définies ci-après, qui font partie intégrante de la convention conclue entre l’utilisateur et Transelect et qui sont établies conformément à la loi du 24 juillet 1987. Seules les exigences pertinentes pour la fonction sont prises en considération.
3. Conformément à la CCT 38 quater du 14/07/1999, Transelect ne peut traiter les candidats de manière discriminatoire ; par conséquent, l’utilisateur n’est autorisé à formuler dans sa demande que des critères pertinents pour la fonction. Les caractéristiques non pertinentes pour la fonction telles que la religion, le sexe, la race, l’orientation sexuelle, etc., ne sont pas prises en compte.
4. Au début de chaque mise au travail, l’Utilisateur informe Transelect si les conditions mentionnées à l’article 275-5 du CIR 1992 concernant l’exonération de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et/ou de nuit sont remplies. Cette exonération s’élève à 22,80 % de la rémunération imposable totale, y compris les primes d’équipe et/ou de nuit. L’exonération ne s’applique pas au pécule de vacances, à la prime de fin d’année et aux arriérés de rémunération. Toute modification pouvant influencer la qualification ou non de la mise au travail comme travail en équipe et/ou de nuit au sens de l’article 275-5 du CIR 1992 sera immédiatement communiquée par l’Utilisateur à Transelect. L’Utilisateur est seul responsable de la non-transmission (en temps voulu), de la transmission insuffisante ou erronée de ces informations.

Transelect ne peut procéder à l’application de l’exonération de versement du précompte professionnel prévue à l’article 275-5 du CIR 1992 si l’Utilisateur n’a pas fourni les informations nécessaires à Transelect. Si l’Utilisateur déclare que la mise au travail répond aux conditions prévues à l’article 275-5 du CIR 1992, il s’engage à tenir les pièces justificatives nécessaires à la disposition des services d’inspection compétents. L’Utilisateur indemnisera Transelect (i) pour toute perte, toute responsabilité et tous frais (y compris les frais juridiques raisonnables), dommages ou dépenses résultant de toute fourniture d’informations ou déclarations incomplètes, inexactes ou tardives de la part de l’Utilisateur ainsi que (ii) pour tous impôts, taxes ou charges (y compris les amendes administratives et/ou augmentations d’impôts imposées) que toute autorité en Belgique pourrait imposer à Transelect sur la base du non-respect par l’Utilisateur des conditions prévues à l’article 275-5 du CIR 1992 (autres que la TVA).

5. L’utilisateur est seul responsable de :

• L’information nécessaire à l’établissement précis des contrats et des relevés de prestations. Les conditions de rémunération du personnel permanent, y compris les primes et divers avantages d’usage dans l’entreprise de l’utilisateur, ainsi que les modalités d’attribution. Le défaut de fourniture des informations nécessaires ou la fourniture de données incomplètes ou inexactes peut donner lieu à des facturations complémentaires.
• Le renvoi du contrat client signé et le suivi du renvoi des relevés de prestations signés. Par la remise à Transelect du relevé de prestations complété et signé, l’utilisateur reconnaît l’exactitude de l’exécution des heures de travail par l’intérimaire. La signature d’un employé ou d’un préposé sur le relevé de prestations ne peut être contestée. En cas de traitement automatique des données, la règle identique s’applique et seul l’utilisateur est responsable de la transmission des informations correctes. En cas de défaut de transmission du relevé de prestations, l’utilisateur ne pourra invoquer la non-signature au détriment de Transelect et Transelect facturera à l’utilisateur les prestations réellement effectuées par l’intérimaire, avec comme minimum les prestations contractuellement convenues.
• Le signalement en temps utile à Transelect des raisons pour lesquelles le retrait d’intérimaires est requis.
• L’obtention des autorisations requises par la loi ou par CCT.
• La communication de la fiche de poste de travail à Transelect ainsi que l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour de son contenu. L’intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l’entreprise en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène au travail. L’intérimaire ne peut effectuer que les travaux mentionnés sur la fiche de poste de travail. L’utilisateur assume la responsabilité finale de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, réparation et conservation. L’utilisateur informe Transelect dès qu’un intérimaire est inscrit dans le registre des premiers secours en tant que victime d’un accident léger.
• La notification concernant un éventuel accident du travail. En cas d’accident du travail, l’utilisateur doit immédiatement prendre toutes les mesures urgentes. Transelect doit être averti immédiatement et recevoir les informations pour l’établissement d’une déclaration d’accident du travail correcte.
• L’utilisateur est responsable des conséquences de la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou tardives.
• Concernant le fonctionnement de Dimona, pour lequel toutes les informations doivent être transmises avant le début de la mise à disposition de l’intérimaire.
• Concernant la présence tardive ou l’absence des intérimaires, concernant le non-renouvellement d’une mission.
• L’utilisateur est seul responsable des conséquences découlant de la non-transmission (en temps voulu), de la transmission insuffisante ou erronée de ces informations. Toutes les rectifications et/ou frais occasionnés par cela donneront lieu à une facturation complémentaire à l’utilisateur.
• Les sanctions découlant de la déclaration Dimona tardive ou inexistante par l’utilisateur sont récupérées auprès de l’utilisateur et facturées.
• L’utilisateur assume la responsabilité de l’application correcte des motifs et des délais pour le travail intérimaire ; dans le cadre de ces motifs, il veille, dans les cas prévus par la loi, aux autorisations et communications nécessaires concernant l’emploi d’intérimaires.

6. L’utilisateur ne peut faire appel aux services de Transelect en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Le cas échéant, l’utilisateur doit en informer Transelect immédiatement et par écrit. Le retrait obligatoire des intérimaires dans ces cas ne donne lieu à aucun paiement d’indemnité par Transelect à l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable si, lors d’un éventuel contrôle, il apparaît que le chômage temporaire n’a pas pu être demandé parce que les conditions d’application ne sont pas remplies en raison d’informations erronées, inexactes, incomplètes ou tardives de la part de l’utilisateur. Tous les frais y afférents tels que, entre autres mais non limitativement, les amendes, les sanctions, ainsi que les cotisations/retenues, la ou les correction(s) d’éventuels avantages reçus par l’utilisateur et les frais de traitement administratif des salaires de cette régularisation seront refacturés à l’utilisateur.
7. Pendant la durée de la mise au travail de l’intérimaire chez l’utilisateur, conformément à l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987, l’utilisateur est responsable de l’application des dispositions de la loi sur la réglementation et la protection du travail en vigueur sur le lieu de travail. Il en découle que l’utilisateur doit traiter les intérimaires sur un pied d’égalité avec son personnel permanent, notamment en ce qui concerne le salaire brut, y compris les indexations et augmentations conventionnelles, les primes, les chèques-repas et autres composantes salariales comme s’ils étaient engagés par l’utilisateur sous contrat à durée indéterminée, ainsi que le temps de travail, la réduction du temps de travail, les compensations, les pauses, les jours fériés, le travail le dimanche, le travail de nuit, le bien-être de l’intérimaire au travail, etc.
8. La responsabilité civile prévue à l’article 1384 alinéa 3 du Code civil incombe exclusivement à l’utilisateur. Celui-ci est par conséquent seul responsable de tous les dommages causés par l’intérimaire à des tiers. La prévision d’une « clause travail intérimaire » dans l’assurance responsabilité civile de l’utilisateur est recommandée.
9. Transelect décline toute responsabilité du chef de prêts ou d’avances, en nature ou en espèces, qui seraient accordés par l’utilisateur à l’intérimaire. Le recouvrement des frais résultant de l’utilisation du téléphone à des fins privées, des repas consommés à la cantine, des achats pour lesquels une autorisation a été accordée. Transelect n’assume aucune responsabilité sous quelque forme que ce soit en cas de perte, de vol ou de disparition de matériel et de biens confiés à l’intérimaire.
10. En ce qui concerne la sélection, la responsabilité de Transelect ne peut jamais être invoquée si l’utilisateur effectue lui-même la sélection des candidats intérimaires.
11. La facturation s’effectue sur la base de :

Les prestations telles que mentionnées sur les relevés de prestations ou telles que transmises par voie électronique par l’utilisateur, avec un minimum des heures demandées par l’utilisateur, sauf lorsque moins d’heures ont été prestées par le seul fait de l’intérimaire et si l’obligation d’information de ces conditions a été respectée : à défaut de relevés de prestations complétés et signés par l’utilisateur, la facturation s’effectue sur la base des prestations réellement effectuées par l’intérimaire, avec un minimum des heures demandées par l’utilisateur. Dans ce cadre, toutes les heures et jours libres octroyés et rémunérés par l’utilisateur à son personnel permanent tels que les jours fériés extralégaux, les jours de vacances, les jours de pont, etc., auxquels l’intérimaire a également droit, sont également considérés comme des prestations et facturés comme tels à l’utilisateur.

12. Le coefficient convenu et/ou le tarif convenu : ce coefficient et/ou ce tarif sont augmentés unilatéralement par Transelect en cas d’augmentation des charges patronales directes ou indirectes ainsi que de tous les autres facteurs possibles déterminant le coût salarial réel ; ce tarif est également augmenté unilatéralement par Transelect en cas d’augmentation du salaire de base de l’intérimaire suite aux indexations des salaires et aux augmentations salariales conventionnelles applicables chez l’utilisateur. – Les autres accords de prix écrits ; augmentés de la TVA applicable. Pour les prestations particulières (telles que les heures supplémentaires, le travail en équipe, de nuit, les dimanches et jours fériés, etc.), l’intérimaire est rémunéré conformément à la loi et/ou à la CCT applicable en la matière chez l’utilisateur. Le supplément de salaire ainsi à payer est facturé à l’utilisateur au même coefficient que celui appliqué au salaire de base de l’intérimaire ou que celui utilisé pour le calcul du tarif.
13. Toutes les réclamations concernant les factures doivent parvenir à Transelect dans les huit jours calendaires suivant la date de facturation par courrier recommandé motivé. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable.
14. Les factures de Transelect sont payables à la réception, nettes et sans escompte. À défaut de paiement à la réception, le montant facturé sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable de l’intérêt légal (= taux d’intérêt de référence de la Banque centrale européenne majoré de 7 points de pourcentage) tel que stipulé dans la loi du 2 août 2002. En outre, une indemnité sera due de plein droit, à titre de clause pénale forfaitaire, de 10 % sur les sommes dues avec un minimum de 125,00 euros et un maximum de 12 500,00 euros si notre facturation reste impayée plus de 30 jours après la date d’échéance. Les lettres de change n’y apportent aucune dérogation et ne créent aucune novation. L’intérimaire n’est pas autorisé à encaisser nos factures. En cas de retard de paiement, de lettre de change protestée, de chèque sans provision, de faillite, de concordat ou de tout événement mettant en péril la créance de Transelect, Transelect se réserve le droit de résilier unilatéralement la présente convention et/ou d’exiger la totalité des comptes encore ouverts (même ceux non échus) dans les 24 heures suivant l’envoi d’un courrier recommandé, sans que l’utilisateur puisse faire valoir un quelconque droit à indemnisation.
15. Si l’utilisateur ne respecte pas ses obligations légales ou les conditions générales, ainsi qu’en cas de défaut de paiement, Transelect a le droit, sans pouvoir être tenu au paiement d’une quelconque indemnité, de considérer les conventions en cours comme résiliées et de retirer immédiatement son intérimaire.
16. Si l’utilisateur engage une relation de travail avec le candidat/l’intérimaire pour la même fonction ou une autre, avant la fin d’une période minimale définie dans l’offre sans l’intervention de Transelect BV, une indemnité de 20 % sur le salaire annuel brut du candidat/de l’intérimaire sera facturée à l’utilisateur à titre de compensation.
17. Débauchage sans délai : En cas de débauchage par le client (ou une entreprise liée ou via une autre agence d’intérim ou cabinet de sélection) dans un délai de 12 mois sans l’intervention de Transelect, une indemnité forfaitaire égale à 25 % du salaire annuel brut de l’intérimaire concerné sera facturée. Il s’agit ici d’une relation de travail avec l’intérimaire pour la même fonction ou pour une autre, avant que l’intérimaire n’ait presté le délai convenu. Ce montant est basé sur le préjudice subi et les frais afférents de prospection, de sélection et de screening ainsi que le suivi administratif.
18. Le client déclare que si des heures supplémentaires sont prestées par l’intérimaire, ces heures supplémentaires sont prestées en raison d’un surcroît extraordinaire de travail ou suite à une nécessité imprévue.
19. Ces conditions générales ne peuvent comporter aucune rature et prévalent sur toutes les autres. Une dérogation à ces conditions générales n’est possible que si elle est convenue par écrit.
20. En cas de litige et/ou de défaut de paiement, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Hasselt sont compétents.
21. Contrats journaliers successifs :

– Le besoin de flexibilité existe pour l’une des raisons suivantes :

• Lorsque le volume de travail chez le client dépend largement de facteurs externes ;
• Lorsque le volume de travail chez le client fluctue fortement ;
• Ou lorsque le volume de travail est lié à la nature de la mission.

– Le client est responsable du besoin de flexibilité et de sa preuve. L’agence d’intérim n’a aucun pouvoir d’appréciation à ce sujet.

– Si, en violation de la réglementation applicable et en violation du 1er alinéa du présent article, il est tout de même fait usage de contrats journaliers successifs, l’agence d’intérim peut être tenue de payer à l’intérimaire, en plus du salaire, une indemnité correspondant au salaire qui aurait dû être payé si un contrat de travail intérimaire de deux semaines avait été conclu.

– Étant donné que le client est responsable de l’existence d’un besoin de flexibilité, les parties conviennent que l’agence d’intérim facturera au client le coût de la sanction prévue à l’alinéa précédent ainsi que tous les frais y afférents.

22. Motif Insertion :

• Le client doit informer l’agence d’intérim par écrit si une première, deuxième ou troisième tentative de recrutement a été entreprise pour pourvoir le poste concerné au moyen du motif insertion. – L’intérimaire qui, préalablement à la mise au travail sous le motif insertion, a mis fin à un contrat de travail à durée indéterminée pour se réinsérer via le travail intérimaire peut avoir droit à une garantie d’emploi d’un mois.
• Si la collaboration est arrêtée avant la fin de la garantie d’emploi prévue au §1 ou n’est pas prolongéeen raison du fait du client, les parties conviennent que le client doit payer à l’agence d’intérim une indemnité égale au montant de la rémunération, au sens large, qui serait due jusqu’à la fin du délai de la garantie d’emploi (telle que prévue à l’article 29) et les frais y afférents dus à l’agence d’intérim.